Non Paru : Peut-on transporter des passagers payants avec un bateau de plaisance ?

En termes d’utilisation, il est plaisant d’inviter des amis ou de la famille à faire un tour sur l’eau. La tentation peut être grande, parfois, d’amortir voire de faire un peu de bénéfice que le transport, notamment lors du départ de grandes compétitions. Que dit la législation dans de pareils cas ?

Les différents types de bateaux répondent au principal au décret 84-810 du 30 août 1984. Comme souvent pour les décrets, il complète “sur le terrain” un texte de loi, c'est donc lui qui fait autorité en cas de litige.

Principe de base, le paiement ou non du transport maritime

Le fait de faire ou non payer les passagers pour être transportés (que ce soit d’un point A à un point B ou d’un point A au même point A après un tour en mer) est la clé qui fera entrer un bateau (quel que soit son moyen de propulsion) d’une classe à une autre, parmi les 3 existantes.

Deux principales familles existent, avec une classe hybride pour les bateaux de structures de formation qui, par principe, doivent transporter leurs élèves.

Contrairement à ce qui peut se lire souvent ici ou là, c'est l'usage fait du bateau au moment du constat de cet usage qui entrera en ligne de compte pour le qualifier.

Ainsi, les deux familles principales sont le NUP (Navire à Utilisation de Plaisance) et le NUC (Navire à Utilisation Commerciale). Une catégorie tierce est utilisée pour les bateaux écoles, qui utilisent commercialement le navire, mais ne font pas usage de transport de personnes. Il s'agit, alors, des Navires de Plaisance de Formation (NPF).

Les NUP, cas le plus courant

Le cas général des bateaux de plaisance est d'être utilisé par une ou plusieurs personnes physiques, par une association ou par un locataire. On les appelle les NUP pour Navire à Utilisation de Plaisance. La destination de cet usage est le loisir (attraper du poisson, se promener, faire du ski nautique, aller vers un autre port …). Il peut arborer, à titre payant cette fois-ci, une publicité (pavillon d'un club, marque de matériel …).

Le partage des frais (la fameuse caisse de bord) doit correspondre aux frais réellement engagés et engageables pour l’activité prévue, dans le nombre de personnes prévues, et dans les conditions prévues. La suspicion d’une activité rémunératrice existera tant en l’absence de caisse de bord (comment vous arrangez-vous pour le carburant ?) que dans l’existence d’une caisse de bord bien trop remplie.

Le locataire qui embauche, pour passer un moment plus agréable, un skipper ne fait pas basculer le bateau dans une autre catégorie aussi longtemps qu'il (le locataire) demeure l’organisateur de la sortie. Par exemple, il devra avoir fixé destination, étapes, avitaillement ou toute autre forme d'organisation active de la sortie en mer. À noter, le simple fait de vouloir faire une sortie et de faire appel à un skipper professionnel n'est pas considéré comme prendre part à l'organisation, il faut que cette implication soit réelle et probable.

Certaines pratiques ne sont cependant pas permises avec un NUP et peuvent le faire basculer dans une autre classification. C'est le cas, par exemple, de la livraison de petit-déjeuner en bateau, de la collecte d'ordures ménagères, ou encore de l'organisation d'un shooting photo à bord de son bateau pour aller photographier les concurrents d’une course à la voile.

Selon les dimensions du bateau concerné, la division 240 (bateau mesurant entre 2,50 mètres et 24 mètres), la division 242 (bateau de plus de 24 m), la division 243 (bateaux de compétition) ou, enfin, la division 244 (bateaux traditionnels) définissent l'armement de sécurité, les conditions d'exploitation ainsi que les limites éventuelles d'une sortie.

Les NPF, cas particulier des bateaux de formation

Un bateau école, par destination, forme les plaisanciers à l'exploitation d'un bateau de plaisance non professionnel. On trouve aussi dans cette catégorie les bateaux utilisés par les centres de plongée qui utilisent ces bateaux pour se rendre sur le lieu d'exercice de l'activité.

Les NPF sont nécessairement gérés par des organismes agréés pour prester l'une ou l'autre de ces activités. Ils ne servent donc pas à transporter n’importe quoi dans un cadre touristique ou de loisir mais des élèves dans le cadre d’une pratique. La seule notion de transport pour ces bateaux est celle de transporter les élèves depuis ou vers le centre de formation ou le lieu d'exercice de l'activité (plongée, natation …). Attention cependant, les bateaux de plongée répondent, pour les besoins spécifiques de cette activité, à une réglementation particulière (arrêté du 28 février 2008). Le titre de NPF n'exonère absolument pas l'exploitant de cet armement ni des dispositions de sécurité inhérentes à la pratique visée.

Les NPF ne sont pas de simples bateaux de plaisance. Selon l'usage pour lequel ils sont exploités le port des EPI, les dispositions du code des sports comme le port de moyens de protection contre la propagation des maladies (masque) sont obligatoires. C’est l’exploitant (professionnel comme association), au moment de l'usage, qui est chargé de fournir d'une part, de surveiller l'utilisation d'autre part des équipements obligatoires.

Dans l'ensemble des cas d'usage d'un NPF, la division 240 est à appliquer, au même titre et dans la même portée que pour les NUP. Avec un complément, selon l'utilisation. Ainsi, un voilier d'école, un bateau de plongée ou de ski devra-t-il appliquer en complément les dispositions du code des sports avec possibilité de déroger à certaines dispositions de la division de 240 (il semble en effet compliqué de demander à un plongeur de porter un gilet de sauvetage !) ou du RIPAM (il peut dans certain cas être toléré qu'une veille ne soit pas réalisée).

Les Navires à Utilisation Commerciale, pratique encadrée

Les Navires à Utilisation Commerciale répondent à une définition simple. Il s'agit des bateaux de plaisance utilisés pour une utilisation commerciale (donc payante). Au cours de cette exploitation, le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant (le capitaine, le skipper …) et ce bateau n'exploite pas une ligne régulière.

Ce sont ainsi trois conditions cumulatives qui définissent un NUC, l'embarquement de personnes - le transport de marchandises est donc exclu de cette définition, l'embarquement d'un équipage enrôlé - donc du personnel rémunéré, une navigation touristique et/ou sportive qui n'exploite pas une liaison régulière - impossible donc de faire une traversée par exemple de la France vers l'Angleterre en s'arrêtant pour de la plongée au milieu du DST.

Le gestionnaire de ces navires s'appelle un armateur et répond aux dispositions spécifiques de ce métier et aux obligations d'assurance professionnelle qui en font partie. La limite du nombre de passagers est importante à prendre en compte. Il est impossible de transporter plus de 12 personnes à bord d'un navire à propulsion mécanique et 30 pour un navire à voiles. Le cas particulier des navires historiques ou des répliques porte ce nombre à 120 passagers transportés.

Les règles d'armement de sécurité et de registres qui s'appliquent aux NUC sont fixées par la division 241. Le décret 84-810 fixe, quant à lui, des nombres de passagers à ne pas dépasser, selon le type, l'année de construction ou le mode de propulsion du bateau.

Dura lex, sed lex

Ces navires à utilisation commerciale sont une exploitation commerciale de la plaisance. Les plaisanciers comme les entreprises proposant des services exploitant les bateaux de plaisance ne doivent pas oublier les dispositions de cette catégorie de navires, sous le double risque de répression légale en cas de contrôle (contravention de 5e classe) et pénale en cas d'accident par défaillance de l'armement de sécurité.

L'objectif de cette réglementation, comme souvent en ce qui a trait au domaine maritime, est d'assurer la sécurité des usagers et des passagers sur un domaine, rappelons-le, qui présente certains dangers.